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Lettre n°933
14/02/2006
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L'Alliance Public-Artistes lance une pétition pour défendre la licence globale
Alors que l'examen parlementaire du projet de loi Dadvsi (*) doit reprendre début mars (entre le 7 et le 10), l'Alliance Public-Artistes refuse de rendre les armes: elle vient de lancer une pétition de soutien à la licence globale optionnelle. Ce con ...
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Lettre n°932
13/02/2006
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Plus de copie privée pour les DVD ?
La ligue Odebi a rendu public un rapport d'étape du ministère de la Culture sur le projet de loi DADVSI.
Parmi les points évoqués, la création un collège de médiateurs chargé de statuer sur le nombre de copies privées autorisées. ...
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Lettre n°932
13/02/2006
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Droits d'auteur sur internet: examen du projet de loi possible du 7 au 10 mars
L'examen du projet de loi sur les droits d'auteur sur internet, interrompu en décembre et qui doit reprendre en mars à l'Assemblée nationale, aura lieu "vraisemblablement" entre le 7 et le 10 mars, a déclaré le ministre de la Culture, Renaud Donnedie ...
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Lettre n°931
10/02/2006
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Projet de loi Dadvsi: les intentions du gouvernement s'affinent
Plusieurs documents fuitent sur les projets d'amendements du gouvernement en matière de copie privée et de téléchargement. Le ministère de la Culture affirme que rien n'est encore fixé, mais les grandes lignes sont toutefois claires. ...
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Lettre n°930
09/02/2006
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Le ministère de la Culture souhaiterait interdire la copie de DVD
Une disposition pourrait, selon certains observateurs, remettre en cause durablement le principe de la copie privée tel que défini par la loi de 1985. ...
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Lettre n°929
08/02/2006
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Un "échangeur" relaxé par le TGI de Paris
Il utilisait Kazaa, y échangeait de la musique, a été poursuivi par la SCPP.
Mais le TGI de Paris a décidé de le relaxer : les Audionautes s'en félicitent, les producteurs ont fait appel. ...
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Lettre n°929
08/02/2006
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Le médiateur du Net a trouvé son public
Le Forum des Droits sur l'Internet a profité de la présentation de son bilan 2005 pour dresser un état des lieux de son service de médiation, installé en septembre 2004. Avec près de 5 500 demandes de règlements de litiges et 3 200 affaires traitées ...
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Lettre n°927
06/02/2006
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La diffusion de fichiers sur les réseaux P2P relève aussi de la copie privée
Un jugement du tribunal de grande instance du 8 décembre relaxe un internaute qui avait partagé en ligne plus de 1 000 titres musicaux. ...
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Lettre n°927
06/02/2006
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Le brevet JPEG va être réexaminé
L'affaire sur le brevet JPEG continue de faire beaucoup de bruit. Rappelons que depuis quelques temps, une société baptisée Forgent, qui détient la paternité sur ce brevet, enchaîne les procédures judiciaires et réclame des royalties à la plupart des ...
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Lettre n°927
06/02/2006
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DADVSI : un point d'étape du ministère de la Culture
Eucd.Info a présenté lors du salon Solution Linux un document aujourd’hui diffusé par la Ligue Odebi. Ce document est un point d’étape édicté par le ministère de la Culture, au 31 janvier. ...
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Lettre n°926
03/02/2006
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Droits d'auteur: "la prohibition ne fait que générer la pègre"
La députée UMP Christine Boutin, partisane de la licence globale pour la diffusion d'oeuvres sur internet, a déclaré jeudi, à l'issue d'une réunion avec des spécialistes du droit d'auteur, que "la prohibition ne fait que générer la pègre". ...
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Lettre n°924
01/02/2006
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Le télétravail n'est plus dans le flou
Le télétravail a enfin droit à des contours précis. Le 19 juillet 2005, des syndicats (la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO et la CGT) signaient avec plusieurs organisations patronales, le Medef, l"UPA (artisans) et la CGPME (petites et moyennes entrepri ...
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Lettre n°924
01/02/2006
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Blogs et données personnelles: la Cnil s'en mêle
La Cnil ne soumettra plus les éditeurs de blogs à la déclaration officielle de leur site. Une décision administrative qui ne les affranchit pas pour autant des règles à respecter en matière de protection des données personnelles. ...
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Lettre n°922
30/01/2006
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Le cache de Google n'enfreint pas le copyright américain
Un juge américain a estimé que les copies d'œuvres réalisées par le système de cache du moteur relevaient d'un "usage loyal". ...
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Lettre n°922
30/01/2006
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Internet: la licence globale monopolise le débat
"Fausse bonne idée" pour les uns, solution pragmatique pour les autres, la "licence globale" monopolise le débat autour du projet de loi sur le droit d'auteur à l'ère du numérique depuis la suspension de son examen par les députés. ...
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